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CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

La loi du 13 juillet 1965 autorise un changement de régime matrimonial qui peut affecter n’importe quel type de régime et peut porter sur le régime lui-même ou sur certaines clauses de celui-ci.

La décision de changement a le plus souvent pour objectif :

  • D’adapter le régime matrimonial à l’évolution respective des situations professionnelles et/ou patrimoniales des conjoints.
  • D’assurer la protection du conjoint survivant.

Des conditions de forme et de fond sont requises, la principale étant qu’un délai de deux années doit s’écouler entre le mariage ou un précédent changement de régime matrimonial avant d’entamer la procédure de changement ou de modification du régime matrimonial.

La procédure de changement en présence d'enfants mineurs

Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un contrat de mariage en ce sens par un notaire, puis un avocat doit rédiger une requête en vue de l’homologation de l’acte notarié par le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence.

Le Juge du Tribunal de Grande Instance a pour vocation d’apprécier que ce changement s’effectue dans l’intérêt de la famille et de s’assurer que chaque personne concernée soit informée du projet de modification du régime.

Si le Tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge, ensuite, des formalités de publicité du jugement.

La procédure de changement en l'absence d'enfants mineurs

Le changement peut s'effectuer par seule signature d'un acte authentique, sachant que les enfants majeurs de chacun des époux sont informés préalablement.

Cette possibilité est ouverte par la loi 2006-728 du 23 juin 2006.

Les effets du jugement

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet dès publication du jugement d’homologation et si ce changement s’effectue d’un régime communautaire à un régime séparatiste, le notaire procède à la liquidation de la communauté et au partage des biens.

Les frais en découlant

Ils comprennent les honoraires du notaire et de l’avocat, les frais de dépôt et différents frais et taxe de publicité ainsi que le salaire du Conservateur des Hypothèques. En cas de passage d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens et en cas de partage des biens communs, il est dû un droit de partage de 2,50%.

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