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COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS

Ce régime était le régime légal avant le 1er février 1966 et il concerne :

  • Les couples mariés avant 1966 sans contrat de mariage et n’ayant pas opté pour l’adoption de la nouvelle communauté légale par déclaration notariée jusqu’au 31 décembre 1967.
  • Les couples l’ayant adopté volontairement après le 1er février 1966.

Les biens propres sont composés des biens immeubles possédés avant le mariage ou recueillis pendant le mariage par donation ou succession, ainsi que :

  • Les biens propres par nature sauf stipulation contraire dans le contrat.
  • Les immeubles échangés pendant le mariage avec un immeuble appartenant en propre à l’un des époux.
  • Les biens meubles reçus par legs ou donation sous la condition expresse qu’ils n’entrent pas en communauté.

La communauté est composée de tous les biens meubles quelle que soit leur date d’acquisition et des biens immeubles acquis pendant le mariage avec les gains et salaires, notamment :

  • Les biens meubles (valeurs mobilières, fonds de commerce, liquidités), acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage.
  • Les immeubles achetés par un époux entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage, sauf clause contraire du contrat.
  • Les fruits des biens meubles et immeubles, qu’ils soient communs ou propres. Les dettes propres à chacun des époux sont celles contractées avant le mariage et celles correspondant aux successions et donations reçues pendant le mariage.

Les dettes propres à chacun des époux sont celles contractées avant le mariage et celles correspondant aux successions et donations reçues pendant le mariage.

La communauté supporte une fraction des dettes antérieures au mariage et des dettes liées aux legs et donations dont les époux bénéficient pendant leur mariage, cette fraction étant proportionnelle à la valeur de ce qui est apporté à la communauté.

Les biens saisissables et la répartition des dettes entre les époux suivent, pour l’essentiel, le régime prévu dans la communauté réduite aux acquêts.

Les règles d’administration et de gestion ainsi que la liquidation du régime sont identiques à celles du régime de la communauté réduite aux acquêts.

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