RETOUR À LA LISTE DES ARTICLES

COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

C’est le régime légal depuis le 1er février 1966.

Il s’applique à la grande majorité des couples mariés et concerne :

  • Les couples mariés l’ayant adopté volontairement par contrat de mariage avant la réforme de 1965.
  • Les couples mariés après le 1er février 1966 et n’ayant pas choisi d'établir un contrat de mariage.

Ce régime organisant une solidarité entre les époux, chacun participant à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun appelé communauté, on peut donc remarquer que l’enrichissement de l’un profite à l’autre.

Ce régime protège en conséquence celui dont les revenus sont les plus faibles, qui renonce à son emploi pour s’occuper de sa famille ou qui collabore gratuitement à l’activité professionnelle de l’autre.

La communauté est composée des acquêts faits par chacun des époux ensemble ou séparément (soit tous les biens acquis pendant le mariage).

A noter que chacun des conjoints conserve un patrimoine personnel en biens propres, constitué des biens possédés au moment du mariage et des biens recueillis ensuite, par voie de succession ou de donation, préservé notamment par le remploi de biens propres, sous réserve d’accomplir les formalités nécessaires.

Les dettes propres à chacun des époux sont celles dont ils étaient redevables au jour du mariage et des dettes dont sont grevées les successions et les libéralités reçues.

Chacun des époux conserve l’administration et la disposition de ses biens propres et a le pouvoir d’administrer seul les biens communs.

La liquidation de la communauté, pour quelque raison que ce soit, nécessite l’établissement d’un état complet de l’actif et du passif de ladite communauté reprenant un compte des reprises et des récompenses.

Au moment du décès, le conjoint survivant conserve ses biens propres et reprend, hors droits de succession et sauf clause contraire, la moitié de la communauté.

Si la liquidation n’est pas suivie d’un partage, il peut y avoir création d’une indivision.

NOS PARTENAIRES

1-april.jpg10-123venture.JPG11-alain-crenn.png11-monne-decroix.gif12-oficeo.jpg13-pierre-&-vacances.jpg14-financiere-magellan.jpg15-aviva.jpg16-le-conservateur.png17-gdp-vandome.jpg18-fortis.jpg19-rothschild.jpg2-primonial.png20-banque-patrimoine-&-immobilier.jpg21-a-plus-finance.jpg22-cardif.jpg23-groupe-cir.jpg24-cerenicimo.png25-ecofip.jpg26-allianz.png27-sigma-assurance.png28-i-plus.jpg3-inter-invest.jpg30-la-reference-pierre.jpeg31-gfe.jpg32-generali.jpg33-ag2r-la-mondiale.png4-i-selection.png5-arpege.jpg6-nextstage.jpg7-ufg.jpg8-ge-money-bank.jpg9-swiss-life.jpg