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CONCUBINAGE

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui mènent une vie commune stable et continue.

Les concubins jouissent d'une certaine autonomie légale et patrimoniale.

A défaut d'avoir rédigé un contrat de concubinage, les concubins ont l'unique obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants communs à parts égales. La plupart des autres obligations incombant aux autres statuts de couples ne s'imposent pas à eux : pas de contribution aux charges du ménage à parts égales et pas de solidarité pour le paiement des dettes.

Parallèlement, ils doivent prouver leur union de fait devant certaines administrations, au moyen d'un certificat de concubinage, pour bénéficier de certains avantages sociaux (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Le certificat de concubinage s'obtient auprès de la mairie du domicile des concubins. Toutefois, aucun texte n'obligeant les maires à délivrer ce certificat, certaines administrations ou organismes acceptent que les deux concubins fournissent une déclaration sur l'honneur signée par eux.

Chaque concubin demeure l'unique : Propriétaire des biens qu'il avait avant le concubinage ou qu'il acquiert seul pendant l'union. Seuls sont communs les biens acquis en commun pendant le concubinage, débiteur de ses dettes, sauf cas exceptionnels (existence d'une société créée de fait…) et locataire du logement commun, dès lors que le bail a été signé par lui seul.

La fin du concubinage peut se révéler douloureuse :

  • Absence de part d'héritage pour le concubin survivant, hors disposition prise en sa faveur.
  • En cas d'abandon du domicile par le concubin propriétaire, obligation pour le concubin délaissé de lui verser une indemnité d'occupation.

Cependant, les concubins bénéficient du système des récompenses et créances des époux. Un contrat de concubinage, la rédaction d'un testament ou une donation en faveur de son concubin sont des moyens de pallier ces inconvénients, contreparties de la relative liberté accordée aux concubins.

Des montages patrimoniaux sont également ouverts : démembrement de propriété, tontine, achat croisé, société civile immobilière.

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