RETOUR À LA LISTE DES ARTICLES

DIVORCE ET EFFETS PATRIMONIAUX

Le divorce sous l’ancienne loi du 11 juillet 1975

Sous l’ancienne loi, coexistaient plusieurs formes de divorce qui avaient des conséquences patrimoniales différentes sur les libéralités consenties :

  • Dans le divorce pour faute, l’époux qui avait les torts exclusifs perdait les donations et avantages consentis par son conjoint.
  • Dans le divorce par consentement mutuel, les époux décidaient eux-mêmes du sort des donations et dans la mesure où aucune décision n’était prise, celles-ci étaient maintenues.
  • Dans le divorce pour rupture de vie commune, celui qui n’avait pas pris l’initiative du divorce conservait de plein droit les donations et avantages consentis par l’autre.

La réforme du divorce du 26 mai 2004 entrant en vigueur le 1er janvier 2005

Cette réforme tend à moderniser le divorce en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de séparation (allègement des conditions, pas besoin de motifs justifiant le divorce, suppression du délai de 6 mois pour la requête conjointe...).

Dans le divorce accepté, il y a maintenant suppression du mémoire relatant les faits rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les droits de partage sont de 2,5%.

Les conséquences patrimoniales pour les libéralités consenties sont différentes selon les donations de biens présents et les donations de biens à venir.

Cas des donations de biens présents

Quelle que soit la procédure suivie, le divorce n’a plus d’effet sur les avantages matrimoniaux accordés et sur les donations de biens faites au cours du mariage qui sont irrévocables.

Seules exceptions, communes à toutes les donations : les causes de révocation consécutives à l’ingratitude, la survenance d’enfants sous certaines conditions ou l’inexécution des charges éventuelles liées à ces donations.

Toutefois, si la donation a été consentie avant le 1er janvier 2005, elle reste soumise à l’ancienne loi du 11 juillet 1975 et demeure donc toujours révocable.

Cas des donations de biens à venir

Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables.

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet au décès (toutes les clauses particulières du contrat de mariage) et des dispositions à cause de mort (donation au dernier vivant).

Ces avantages et dispositions peuvent toutefois être maintenus par le donateur, cette volonté contraire devant être alors constatée par le Juge des Affaires Familiales au moment du prononcé du divorce et rendant alors irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

NOS PARTENAIRES

1-april.jpg10-123venture.JPG11-alain-crenn.png11-monne-decroix.gif12-oficeo.jpg13-pierre-&-vacances.jpg14-financiere-magellan.jpg15-aviva.jpg16-le-conservateur.png17-gdp-vandome.jpg18-fortis.jpg19-rothschild.jpg2-primonial.png20-banque-patrimoine-&-immobilier.jpg21-a-plus-finance.jpg22-cardif.jpg23-groupe-cir.jpg24-cerenicimo.png25-ecofip.jpg26-allianz.png27-sigma-assurance.png28-i-plus.jpg3-inter-invest.jpg30-la-reference-pierre.jpeg31-gfe.jpg32-generali.jpg33-ag2r-la-mondiale.png4-i-selection.png5-arpege.jpg6-nextstage.jpg7-ufg.jpg8-ge-money-bank.jpg9-swiss-life.jpg