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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat signé entre des personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier, par lequel elles s'engagent dans un régime juridique spécifique.

Il se caractérise par une certaine liberté contractuelle et par un régime patrimonial par défaut séparatiste. Le régime fiscal est très proche de celui des époux.

Toute personne majeure, responsable juridiquement de ses actes, peut conclure un PACS avec une autre personne non parente, de sexe différent ou de même sexe.

La rédaction du pacte peut être faite par les partenaires eux-mêmes ou par un professionnel. Le contrat doit être enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune ou chez le notaire (pour les conventions de PACS passées par acte notarié).

Le PACS peut être rompu assez facilement et rapidement.

Les partenaires doivent mener une vie de couple. A ce titre, ils sont soumis à certaines obligations : s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque, proportionnellement à leurs capacités financières respectives et une solidarité pour les dettes contractées pour faire face aux besoins de la vie courante.

Ils ont également des droits : droit au respect de leur vie privée et droits sociaux (rapprochement géographique pour les fonctionnaires, congés simultanés…).

Les partenaires n'héritent pas l'un de l'autre. A défaut de disposition particulière, votre partenaire survivant n'est absolument pas protégé, la loi ne lui accordant que la possibilité de rester dans le logement pendant une année et d'en demander l'attribution préférentielle au moment du partage. Seuls peuvent améliorer son sort, des legs et donations faits en sa faveur (en présence de descendants, limités à la « quotité disponible ordinaire », part maximale dont il est légalement possible de disposer de son vivant).

Les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 (et ceux en cours à cette date, si vous avez opté pour le nouveau régime) sont soumis à une séparation des patrimoines.

Chacun reste propriétaire des biens qu'il détenait avant le PACS et qu'il reçoit par donation ou succession pendant celui-ci. Les biens acquis pendant le PACS sont indivis entre les partenaires, dès lors que l'un ne peut prouver qu'il en est le seul propriétaire. Cependant, certains biens, de par leur nature, sont présumés être personnels (salaires, revenus fonciers..).

Le pacte peut comporter des clauses particulières, adaptées à la situation patrimoniale et personnelle des partenaires : engagements financiers mutuels, indemnité en cas de rupture, désignation du propriétaire des revenus placés sur un compte joint, etc.

Sur le plan fiscal, les partenaires unis par un PACS sont traités de la même manière que les couples mariés : imposition commune, aux impôts locaux et à l'ISF dès la conclusion du PACS et à l'IR, au choix des partenaires, soit dès le 1er janvier de l'année de conclusion du PACS, soit à compter de l'année suivant la conclusion du PACS.

En matière de transmission, ils sont également sur un pied d’égalité avec les époux. Pour les décès survenus à compter du 22 août 2007, ils sont exonérés de droits de succession. La donation entre partenaires ouvre droit à un abattement de 80 724 € avant application du barème progressif de 5 à 45%.

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