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PACTE TONTINIER

Le pacte tontinier (encore appelé « clause de tontine » ou « clause d'accroissement ») peut être la solution pour acquérir un bien immobilier avec votre conjoint, concubin ou encore un tiers de sorte que le survivant récupère ledit bien, si possible, en évitant une surcharge fiscale.

Le pacte tontinier prend souvent la forme d'une simple clause insérée dans l'acte d'achat immobilier. Cependant, il demande de respecter un cadre bien défini, sous peine d'être requalifié en donation déguisée :

  • Une égale contribution au financement de l'achat du bien.
  • Des chances de survie identiques pour vous et votre coacquéreur. Vous devez être d'un âge et dans un état de santé sensiblement proches, car le survivant d'entre vous ne doit pas être facilement identifiable au moment de la signature du pacte. L'existence d'un aléa est indispensable. Il permet de conférer un caractère onéreux au pacte.

Vous devez également anticiper une éventuelle rupture avant le décès. Pour y remédier, il est possible de prévoir une tontine à durée déterminée, avec faculté de renouvellement. A défaut de renouvellement, vous serez soumis aux règles de l'indivision, avec souvent in fine une vente du bien.

Le pacte tontinier est particulièrement bien adapté si vous êtes en concubinage ou marié sous un régime séparatiste et sans enfants communs, et souhaitez vous protéger l'un l'autre en cas de décès Après décès, le survivant des acheteurs est réputé en avoir été le seul et unique propriétaire depuis l'acquisition. Seule son identité est différée. Il y a rétroactivité.

Le pacte tontinier se révèle avantageux du point de vue successoral, aux sens civil et fiscal.

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