RETOUR À LA LISTE DES ARTICLES

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Choisir un régime matrimonial est un acte important qui va régir tous les évènements juridiques, fiscaux, financiers et successoraux pendant toute la vie commune des époux et pour la liquidation de leur union, soit par divorce, soit par décès.

Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux :

Les régimes dits communautaires

Les régimes dits communautaires associent les deux époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun :

  • Communauté de meubles et acquêts.
  • Communauté réduite aux acquêts dite communauté légale.
  • Communauté universelle.

Les régimes dits séparatistes

Dans les régimes dits séparatistes, seuls existent en principe des biens propres que chaque époux gère de façon indépendante :

  • Séparation de biens, régime auquel peut être adjoint une société d'acquêts,
  • Participation aux acquêts.

Les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de mariage. S’ils ne le font pas, la loi décide pour eux : ils sont alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal depuis le 1er février 1966.

Pour la liquidation du régime matrimonial, la loi règlemente le partage des biens des époux, qui peut toutefois être corrigé par des clauses spécifiques ou par testament.

Il est également possible, en respectant un certain nombre de conditions, de changer, en cours de mariage, de régime matrimonial.

Enfin, pour les couples ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se marier, le pacte civil de solidarité (PACS) permet d’établir un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage.

NOS PARTENAIRES

1-april.jpg10-123venture.JPG11-alain-crenn.png11-monne-decroix.gif12-oficeo.jpg13-pierre-&-vacances.jpg14-financiere-magellan.jpg15-aviva.jpg16-le-conservateur.png17-gdp-vandome.jpg18-fortis.jpg19-rothschild.jpg2-primonial.png20-banque-patrimoine-&-immobilier.jpg21-a-plus-finance.jpg22-cardif.jpg23-groupe-cir.jpg24-cerenicimo.png25-ecofip.jpg26-allianz.png27-sigma-assurance.png28-i-plus.jpg3-inter-invest.jpg30-la-reference-pierre.jpeg31-gfe.jpg32-generali.jpg33-ag2r-la-mondiale.png4-i-selection.png5-arpege.jpg6-nextstage.jpg7-ufg.jpg8-ge-money-bank.jpg9-swiss-life.jpg