GIRARDIN INDUSTRIEL

Le dispositif 199 CGI est une loi de mesure de soutien fiscal à l'économie et aux entreprises des DOM-TOM d'outre-mer.
Elle a pour objectif de relancer les investissements, le développement et la modernisation des PME et TPE dans ces territoires, d'y stimuler l'activité économique.

Objectifs

Réduire son impôt.

L'essentiel

Participer (au travers de sociétés) à un investissement et bénéficier en contrepartie d'une réduction d'impôt.

Le principe

Le Girardin est un produit de réduction d’impôts sur le revenu (ou IS) : sa vocation est de faire réaliser à un contribuable via la souscription de parts (SNC ou SAS) un gain financier entre le montant du capital souscrit et le montant de la réduction d’impôts que cette soucription génère proportionnellement.

Les dispositions de l’article 199 du CGI concernant les investissements d’outre mer permettent de bénéficier de réductions d’impôts selon 2 schémas d’exploitation encore actuellement en vigueur :

  • 199 CGI undecies B : secteur industriel

  • La défi scalisation est totale au terme d’une seule année,
  • L’investissement s’effectue généralement par l’intermédiaire d’une SNC,
  • L’investisseur a alors le statut de commerçant,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 84% de l’économie totale d’impôt.
  • 199 CGI undecies C : logement social (Loi LODEOM de mai 2009)

  • L’exploitant est un organisme public ou parapublic,
  • La défi scalisation est totale au terme d’une seule année,
  • L’investissement s’effectue par l’intermédiaire d’une SAS,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 87 % de l’économie totale d’impôt.
  • L'investisseur s’engage à :
    • Détenir les parts pendant 5 voire 6 ans
    • Céder les parts souscrites pour l’euro symbolique au terme de la durée de portage

    Les avantages de la loi Girardin Industriel

    • Pas d'emprunt, pas d'engagement long.
    • Dans le cas d'une réduction d'impôt cumulée supérieure à l'impôt dû sur le revenu de l'année en cours, le surplus de la réduction est reportable sur l'impôt des années suivantes jusqu'à la cinquième année.

    Important : La règle de plafonnement des niches fiscales qui s’applique est de 18 000 €. Celui-ci est double : plafonnement de la niche fiscale limité à 40 000 € et plafonnement global. Nous consulter pour calculer votre disponible fiscal.

    Important : Ces opérations entre dans le cadre d'une diversification de patrimoine et doit être organisé par des professionnels compétents et avérés afin d'éviter tout risque de requalification.

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