PINEL OUTRE-MER

Investissement immobilier locatif outre-mer qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 32% du coût de l'investissement.

Objectifs

  • Acquérir un bien en Outre-mer.
  • Réduire son impôt sur le revenu.

L'essentiel

Le dispositif PINEL concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Afin de favoriser l’offre de logements dans le secteur intermédiaire, la loi de finances pour 2015 a instauré la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire et mis en place le dispositif dit «PINEL » qui vient se substituer depuis le 1er septembre 2014 au Duflot préexistant.

L’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé dans une zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 32 % du prix du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m².

En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.

L’investissement peut être réalisé par une personne physique en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Conditions à respecter

Logements éligibles au dispositif PINEL :

  • les logements neufs
  • les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou construits par le contribuable
  • les logements acquis en vue de leur réhabilitation
  • les logements réhabilités
  • les logements issus de la transformation d’un local
  • les locaux que le contribuable transforme en logement
  • les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

Sont exclus les biens acquis en démembrement de propriété (sauf en cas de décès du conjoint ou du partenaire pacsé soumis à imposition commune).

Le logement doit être situé dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique globale, variable selon le lieu de situation du bien et selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien.

Dans les 12 mois suivant son acquisition ou son achèvement, le logement doit être :

  • loué nu pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec prorogation possible de l’engagement de location par période triennale sans pouvoir excéder 12 ans au total.
  • à usage de résidence principale du locataire qui ne doit pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni un associé ou membre du foyer fiscal d’un associé si le bien est détenu par une société.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 : il est possible de louer à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.
Lorsque le logement est détenu par une société, il est possible de le louer à un ascendant ou descendant d’un associé et non membre de son foyer fiscal.

Le loyer pratiqué ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un certain plafond déterminé en fonction du lieu de situation du logement.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser, à la date de conclusion du bail, un certain plafond revalorisé chaque année.

Montant de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an.

Elle s’applique à deux acquisitions maximum par an et par foyer fiscal.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans ;
  • 29 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) ;
  • 32 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).

Selon la durée de l’engagement de location, la réduction d'impôt est répartie sur 6, 9 ou 12 ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.

Le solde de la réduction d'impôt qui, au titre d'une année, excède l'impôt dû n'est pas reportable sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

Avantages

  • Perception de loyers réguliers (sauf vacance et impayés).
  • Possibilité de réaliser l’investissement par le biais d’une SCI.
  • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant.
  • Financement d’un pied à terre à terme.
  • Obtention d’une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur 6, 9 ou 12 ans.
  • En cas de financement des biens à crédit, possibilité de déduire les intérêts d’emprunt des revenus locatifs (régime réel).

Contraintes

  • Engagement sur le long terme (minimum 6 ans).
  • Le bien doit se situer dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
  • Respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
  • Accès aux données locales.
  • Si la réduction excède l’impôt dû, la différence ne peut pas être reportée.
  • La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Informations complémentaires utiles

Ouvrent également droit à une réduction d’impôt les souscriptions de parts de SCPI dites « PINEL OUTRE-MER».

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