ASSURANCE EMPRUNTEUR

Depuis Juillet 2010, la loi nouvelle interdit aux établissements de crédit d'imposer, en matière de prêt immobilier, leur assurance de groupe. L'emprunteur doit pouvoir choisir librement l'assurance à laquelle il souhaite souscrire.

Objectif

Souscrire une assurance de prêt moins chère avec des garanties de couvertures identiques.

L'essentiel

  • La souscription d'un contrat d'assurance permet à l'emprunteur d'être sûr que la compagnie d'assurance se substituera à lui pour régler les échéances restantes, en cas de problèmes de santé (invalidité, incapacité de travail, décès) mais aussi, à l'établissement prêteur de sécuriser les remboursements de prêt.
  • Les établissements de crédit proposent à l'emprunteur la souscription de différentes assurances auprès d'une assurance de groupe, mais aujourd'hui elle ne peut plus imposer leur propre assurance. Le consommateur peut dès lors choisir librement son assurance si elle présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe (La banque peut refuser l'assurance déléguée, mais elle doit motiver sa décision).
  • La souscription d'une assurance déléguée par l'emprunteur ne peut en aucun cas motiver une majoration du taux d'intérêt du crédit.
  • Malgré le caractère officieusement obligatoire de cette assurance, l'assureur peut, pour différents motifs, refuser d'assurer un emprunteur après étude du questionnaire de santé.

Notre avis : Faites baisser le coût de votre crédit en réduisant le coût de votre assurance de prêt

Les banques doivent aujourd'hui accepter des contrats individuels d'assurance décès et invalidité autre que la leur (à la condition que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe), mentionner en marge de la documentation du crédit le coût par mois de l'Assurance Emprunteur, délivrer une fiche d'information permettant à l'emprunteur de comparer plus facilement les différentes offres proposées...

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